Bulle de maternage
Accompagnement périnatal
Mentions légales
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Éditeur du site:
Le présent site, accessible à l’URL www.bulledematernage.com (le « Site »), est édité par :
Céline Carrère, résidant 29 rue des Moissons 57940 VOLSTROFF, de nationalité Française (France), inscrite au R.N.E. de REIMS sous le numéro SIREN 948 268 891
Les relations contractuelles sont gérées intuitu personae par Mme CARRERE et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d'un transfert à un tiers.
Dénomination de l'entreprise:
Carrère Céline EI
Bulle de maternage
Numéro SIRET: 948 268 891 00017
Numéro SIREN: 948 268 891
Entreprise individuelle
Activité libérale non réglementée
Siège: rue des Moissons 57940 Volstroff
Hébergeur du site:
Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique ou email : (+1) 415 358 0857).
Directeur/trice de la publication:
Le Directeur de la publication du Site est Céline Carrère.
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Par email : carrere.celine@outlook.com
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Date d'entrée en vigueur le 3 avril 2023
Médiateur:Â
La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs professionnels, des dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015. L’ensemble des dispositions relatives à ce dispositif ont été intégré dans la code de la consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants).
« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
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Service de médiation:
CM2C , Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
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01 89 47 00 14
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